Libya: News and Views      LibyaNet.Com      Libyan music      Libya: Our Home

send

previous letter                 next letter                 list of all letters

Dr. Hadi Shalluf : Tribunal Pénal International Pour Le Darfour

International Criminal Tribunal for the Darfur
Tribunal Pénal International pour le Darfour
محمكمة جنائية دولية خاصة بدارفور

الدكتور الهـادي شلوف رئيس الجمعية الاوروبية العربية للمحامـين والقانونـيـين بباريس
يقترح علي السكرتير العام للامم المتحدة والدول الاعضاء الدائمين بمجلس الامن الدولي
انشاء محكمة خاصة بدارفور

Association des Juristes et Avocats Euro-Arabes (AJAEA)
Association of Jurists and Lawyers Euro-Arabs (AJLEA)
الجمعيه الاوروبيه العربيه للمحاميين والقانونيين

14 rue du Pont-Neuf
75001 Paris
Téléphone-fax : 00.33.(0)1.40.39.99.20
E.mail : avocatseuroarabes@yahoo.com
Le Président - e.mail : shallufhadi@yahoo.com
The President - e.mail : shallufhadi@yahoo.com

Paris, le 26/06/2007
Proposition ouverte à Son Excellence M. Ban Ki-Moon
Secrétaire Général des Nations Unies
concernant l’affaire Darfour – Soudan

Copie à :

1- son excellence le Président Nicolas Sarkozy, Président de la République Française
2- son excellence le Président George Bush, Président des Etats Unis d’Amérique
3- son excellence le Président Vladimir Poutine, Président de la Fédération de la Russie
4- son excellence le Président Hu Jintao, Président de la République populaire de la Chine
5- son excellence Gordon Brown, Premier Ministre de la Grande-Bretagne
6- son excellence le Président Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, Président de la République Soudanaise

Monsieur le Secrétaire Général,

L’affaire juridique et judiciaire de la Situation Darfour au Soudan a commencé par la résolution n°1584/2004, adoptée le 18/09/2004, rendue par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Cette résolution demandait au Secrétaire général des Nations Unies d’établir une commission d’enquête pour le Darfour. Le secrétaire général des Nations Unies a donc chargé une Commission internationale d’enquêter sur la situation au Darfour.

Cette Commission internationale était composée de M. Cassese, (Italie), Président, de M. Mohammed Fayek, (Egypte), de M. Diego Garciá-Sayán (Pérou), de Mme Hani Jilani (Pakistan), de Mme Thérèse Striggner Scott (Ghana) et de M. Dumisa Ntsebeza (Afrique du Sud).

Par une résolution n°1593/2005 en date du 31 mars 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies de déférer la Situation du Darfour « Soudan » devant la Cour Pénale Internationale à La Haye, en transmettant la résolution et le dossier à Monsieur le Procureur de la Cour.

La Cour a ouvert des procédures pénales et a désigné la Chambre préliminaire 1 pour suivre cette affaire, conformément à l’article 13, paragraphe b, du Statut de Rome.

La Chambre préliminaire 1 m’a désigné en tant que conseil ad hoc pour la défense pour garantir les intérêts généraux de la défense le 24/07/2006 et a nommé également le Professeur Antonio Cassese, président de la Commission internationale pour l’enquête au Darfour, Soudan, et Madame Louise Arbour, haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, pour présenter leurs observations, conformément à l’article 103 du Règlement de procédure et de preuve, amicus curiea.

Après étude approfondie du dossier et avant toute procédure, j’ai soulevé l’exception d’incompétence de la Cour et l’irrecevabilité de l’affaire Situation Darfour, par des motifs juridiques indiscutables, et parmi ces motifs :

1- Le Soudan n’est pas un Etat Partie au Statut de Rome et n’a pas accepté la compétence de la Cour, n’ayant pas conclu de convention avec la Cour. Articles 1, 4, 10, 11, 12, 13 et 17 du Statut et article 44 du Règlement de procédure et de preuve.

2- L’article 13, paragraphe b, du Statut de Rome est une exception accordée au Conseil de Sécurité des Nations Unies par le Statut de Rome seulement en cas d’absence de saisine de la Cour par le Procureur ou par un Etat Partie et ne concerne que les crimes commis par les ressortissants des Etats Parties ou sur leurs territoires. En effet, cette exception ne concerne que les Etats Parties. Or, le Soudan n’est pas un Etat Partie au Statut de Rome jusqu’à ce jour. De plus, même dans le cas où le Soudan deviendrait un jour un Etat Partie au Statut, la Cour ne pourrait exercer sa compétence par rétroactivité, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du Statut de Rome et conformément au principe de non rétroactivité, sauf en cas d’acceptation, par le Soudan, conformément à l’article 12 du Statut.

3- En admettant que le Conseil de Sécurité puisse saisir la Cour Pénale Internationale, conformément à l’article 13, paragraphe b, du Statut de Rome, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, à l’encontre des Etats non Parties au Statut, il apparaît dans cette logique, que l’adhésion au Statut n’est pas nécessaire. Egalement, dans cette logique, il n’y a pas besoin du consentement des Etats ou de leur autorisation.

4- Si on admet que le Conseil de Sécurité des Nations Unies puisse saisir la Cour Pénale Internationale, conformément à l’article 13, paragraphe b, du Statut, en vertu du chapitre VII de Charte des Nations Unies, à l’encontre des Etats non Parties au Statut, il apparaît dans cette logique que le Conseil de Sécurité doit alors saisir la Cour Pénale Internationale dans toutes les affaires menaçant la paix et entrant dans l’application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, telles les guerres en Irak, en Somalie, etc… A défaut, à notre avis, le Conseil de Sécurité pourrait être accusé de violation du principe de non discrimination.

5- La contradiction flagrante dans les agissements de 3 pays, sur les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la Chine, les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie, qui d’une part, ont refusé de ratifier le traité de Rome, et d’autre part ont voté la résolution n°1593/2005 en date du 31 mars 2005, sans exercer leur droit de veto, fait que la question se pose sur la légitimité de cette résolution. En effet, le droit international en matière de conventions et de traités précise que seuls les pays qui ont accepté de ratifier le Statut de Rome, membres de l’Assemblée des Etats Parties, article 112 du Statut et le préambule du Statut, doivent avoir le droit de voter au sein du Conseil de Sécurité pour déférer des situations et affaires devant la Cour pénale internationale.

6- L’article 11, paragraphe 2, du Statut de Rome précise que la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence sur un Etat qu’après l’adhésion de cet Etat au Statut et « ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet Etat » c’est-à-dire seulement après son adhésion au Statut, « sauf si ledit Etat fait la déclaration prévue à l’article 12, paragraphe 3 » et, en conséquence, l’affaire Darfour ne peut être déférée au Procureur de la Cour pénale internationale par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, puisque le Soudan n’a pas adhéré au Statut de Rome.

7- La Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales. Elle n’est pas destinée à se substituer à ces juridictions (Article premier du statut). Elle n’exercera sa compétence que lorsque la juridiction nationale n’a pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice. Or, le Soudan a procédé par sa justice nationale à l’examen des affaires concernant la situation au Darfour et les ONG ont reconnu cet état de fait. En effet, Amnesty International a publié un document n° AFR 54/154/2004 du 2 décembre 2004, dans lequel cet ONG indique que la justice soudanaise au Darfour a prononcé des peines capitales à l’encontre de personnes reconnues coupables. Le Procureur lui-même devant le Conseil de sécurité des Nations Unies a reconnu que le Soudan a créé des Tribunaux pénaux spéciaux pour le Darfour.

8- Le gouvernement de Khartoum et les rebelles du Darfour ont signé le 05 mai 2006 à Abuja au Nigeria deux protocoles d'accord, sécuritaire et humanitaire, pour la réconciliation nationale au Soudan. Cet accord autorise la présence de l'Union Africaine pour le maintien de la paix.

9- Le Soudan est membre des Nations Unies et bénéficie du privilège de souveraineté prévu par le droit international.

10- Le dernier motif que j’ai soulevé sur la non compétence de la Cour pénale internationale à la Chambre préliminaire 1 de la Cour est, qu’à mon avis, le Conseil de Sécurité des Nations Unies aurait dû décider, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la création d’un tribunal pénal spécial international pour le Darfour, comme il a déjà décidé la création des tribunaux pénaux spéciaux internationaux pour l’ex Yougoslavie, le Rwanda, et la Sierra Leone.

Le 27/02/2007, M. le Procureur de la Cour, après deux ans d’enquête, a présenté la liste de deux accusés, M. Ahmad Muhammad Harun, ancien Ministre délégué chargé de l’Intérieur au Gouvernement soudanais, et M. Ali Kushayb, dirigeant des Milices Gjanjawids.

Le Soudan a alors déclaré l’incompétence de la Cour pénale internationale et a suspendu toute relation avec elle le 19/03/2007.

La situation et les difficultés actuelles dans l’affaire Situation Darfour.

a) la Cour Pénale Internationale apparaît incompétente pour les raisons juridiques ci-dessus exposées et la gestion comme l’organisation de cette affaire apparaissent difficiles en raison des handicaps ci-après exposés :
I- son éloignement du Soudan.
II- son éloignement des victimes et des témoins.
III- son éloignement des accusés.
IV- l’absence de toute connaissance du droit musulman soudanais.
V- l’absence de juge d’origine arabe ou soudanaise parmi les juges de la Cour.

b) Le Soudan, Etat souverain et membre des Nations Unies, ne peut accepter l’interférence d’une autorité judiciaire extérieure et l’ingérence dans ses affaires intérieures :
I- le soudan n’a pas accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale et n’a pas ratifié le traité de Rome.
II- la justice soudanaise est déjà chargée de suivre les affaires concernant le Darfour.
III- le soudan ne peut extrader ses citoyens puisque cela est contraire au droit soudanais et au droit International.
IV- le gouvernement du Soudan ne voit dans cette Cour qu’une menace à la paix et une avant garde pour les intérêts des occidentaux dans la région.

c) Cette affaire de Situation Darfour, Soudan, confiée à la Cour pénale internationale, est non seulement la première affaire transmise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, mais est également la première affaire contre un Etat non Partie au Statut de Rome qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la stabilité de la région et la paix dans le monde :

I- devant l’incompétence de la Cour Pénale Internationale et ses difficultés de gérer cette affaire, juridiquement et judiciairement.
II- devant l’absence de toute coopération entre le Soudan et la Cour pénale internationale.

Cette réalité doit être analysée de façon logique et pratique en conformité avec le droit international et, ceci dans un contexte juridique, politique et pour la stabilité de la paix dans la région et dans le monde, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

En conséquence, devant l’incompétence et l’irrecevabilité de l’affaire par la Cour pénale internationale et devant les réelles difficultés pratiques, j’estime que la seule solution est que le Conseil de Sécurité trouve une solution en accord avec le gouvernement soudanais pour la création d’un Tribunal pénal spécial international pour le Darfour.

Je suis convaincu, et ceci après ma modeste expérience en tant que conseil ad hoc pour la défense dans l’affaire de Darfour à la Cour Pénale Internationale, que l’unique solution qui serait juste et équitable pour cette affaire est la création d’un Tribunal Pénal Spécial International pour le Soudan dont le siège serait au Soudan.

En conséquence, j’ai l’honneur de présenter ici les propositions suivantes :

1- négociation et conclusion d’un accord avec le Soudan pour la création d’un Tribunal pénal international pour le Darfour.

2- accord qui serait conclu avec le Soudan comme ont été conclus les accords avec le Liban, le Cambodge et la Sierra Léone.

3- le siège devrait être au Soudan pour faciliter la comparution des accusés, des victimes et des témoins.

4- la loi applicable doit être la loi soudanaise et les principes fondamentaux du droit international.

5- les juges devront être soudanais, arabes et internationaux.

6- les peines décidées par ce tribunal pénal international spécial pour Darfour, Soudan, seront exécutées dans des prisons soudanaises spéciales, financées et contrôlées par la communauté internationale et l’autorité soudanaise.

7- création d’un fonds international en faveur des victimes.

Il faut noter ici que les Etats-Unis d’Amérique eux-mêmes ont évoqué l’idée de la création d’un tribunal pénal International pour le Darfour.

En conclusion, le Tribunal Pénal International pour le Darfour sera une chance pour la paix et la justice au Darfour.

Je reste à votre entière disposition ainsi qu’à celle du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies, l’assurance de ma très haute considération.

Prof. Dr. Hadi SHALLUF*
Président de l’Association des Juristes et Avocats Euro-Arabes, AJAEA
Conseil auprès de la Cour Pénale Internationale
Avocat à la Cour de Paris

Prof. Dr. Hadi SHALLUF,

Nommé par la Cour Pénale Internationale comme conseil ad hoc pour la défense dans l’affaire Situation Darfour de 2006 à 2007, avocat, membre du Barreau de Paris, France, j’ai enseigné le droit auprès de plusieurs universités en tant que professeur de droit pénal comparé et criminologie, et suis titulaire du doctorat Ph.D. en droit pénal et criminologie de l’Université de Rome « LA SAPIENZA », école Cesare Beccaria et école d’Enrico Ferri – Lombroso, les écoles positives et classiques en droit pénal et criminologie.
Titulaire du plus haut titre universitaire en droit en France, Docteur d’Etat en droit international « relations internationales », j’ai également effectué des études post doctorat en « Common Study Programme on Criminal Justice and Critical Criminology » , programme sous la responsabilité de la Commission de la Communauté Européenne, EU, de l'Institut de Recherche sur la défense sociale des Nations-Unies (UNSDRI), de l’Université de Rotterdam Erasmus (Pays-Bas), de l’Université de Bologna (Italie) et de l’Université de Saarland de Saarbrûken ( R.F.A ).

Avocat à la Cour de Paris depuis 1989, je suis titulaire du certificat de spécialiste en droit des relations internationales délivré par l’école de formation des avocats au Barreau de Paris (EFB).

Président de l’Association des Juristes et Avocats Euro-Arabes, AJAEA.


previous letter                 next letter                 list of all letters

Libya: News and Views      LibyaNet.Com      Libyan music      Libya: Our Home